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20/11/2020

Newsletter Droit Social & Protection Sociale – Novembre 2020

1. Facebook : comment s’articule la vie privée du salarié et la charge de la preuve de l’employeur ?

Cass. soc. 30 septembre 2020, n°19-12.058 PBRI

L’employeur peut produire en justice des éléments extraits du compte Facebook privé d’un salarié, si cette production est indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et que l’atteinte à la vie privée du salarié est proportionnée au but poursuivi.

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2. Transfert d’entreprise et scission du contrat de travail

Cass. soc. 30 septembre 2020, n°18-24.881 FS-PBRI

Il résulte de l’article L 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris (constituant une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise) que dans un secteur d’activité non repris, le contrat de travail de ce salarié est transféré pour la partie de l’activité qu’il consacre au secteur cédé. En revanche, le transfert est impossible si la scission du contrat de travail, au prorata des fonctions exercées par le salarié, entraîne une détérioration des conditions de travail de ce dernier ou porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la directive.

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3. Inaptitude non professionnelle : défaut de consultation du CSE

Cass. soc. 30-9-2020 n° 19-11.974 FS-PBI

Le défaut de consultation préalable du CSE dans le cadre de son obligation de reclassement prive de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude, y compris d’origine non professionnelle.

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4. Consultation du CSE même en l’absence de proposition de reclassement

Cass.soc. 30-9-2020 n° 19-16.488 F-PB

Il résulte de l’article L 1226-10 du code du travail que l’employeur est tenu de consulter les délégués du personnel avant d’engager la procédure de licenciement d’un salarié inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail, même s’il n’identifie pas de poste de reclassement.

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5. Consultation du CSE et absence de formalisme particulier

Cass.soc. 30-9-2020 n° 19-13.122 PB

L’article L 1226-10 du code du travail n’imposant aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel quant au reclassement, la cour d’appel qui a constaté que la délégation unique du personnel avait été consultée et que chaque élu avait émis un avis, a légalement justifié sa décision.
La Chambre sociale valide la consultation des représentants du personnel au cours d’une conférence téléphonique.

6. Congé de maternité et absence de visite de reprise

Cass.soc. 21-10-2020 n° 19-20.570 FD

La visite médicale prévue à l’article R.4624-22 du Code du travail après un congé de maternité a pour objet d’apprécier l’aptitude de l’intéressée à reprendre son ancien emploi et de préconiser le cas échéant un aménagement, une adaptation de son poste ou un reclassement, mais n’a pas pour effet de différer jusqu’à cette date la période de protection instituée par l’article L.1225-4 du Code.

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