Newsletter Droit Social et Protection Sociale – Octobre 2024
Actualités Droit Social et Protection sociale
Découvrez les dernières actualités droit social et protection sociale commentées par nos avocats et juristes du département.
ARTICLES
La Cour de cassation distingue la vie personnelle de la vie privée du salarié
Pour la première fois la Cour de cassation opère une distinction entre ce qui relève de la vie personnelle et ce qui relève du cadre, plus restreint, de la vie privée.
La Cour de cassation reconnait à l’employeur le droit de consulter des fichiers contenus sur des clés USB personnelles dans des circonstances particulières tant que l’atteinte à la vie privée reste proportionnée
La Cour de cassation évalue la proportionnalité pour juger si l’atteinte au droit à la vie privée est proportionnée au but poursuivi et strictement nécessaire à l’exercice du droit à la preuve.
Le Conseil de prud’hommes de Paris valide le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant imposé son télétravail à l’étranger
Le 1er août, le Conseil de prud’hommes de Paris a prononcé l’un des tout premiers jugements confirmant un licenciement pour faute grave lié à un télétravail non autorisé effectué à l’étranger.
Licenciement abusif d’un salaLa Cour de cassation valide l’octroi de dommages et intérêts au profit des salariés en cas de « préjudice nécessaire » rié inapte pour refus de reclassement
La Cour de cassation consacre trois nouvelles hypothèses de « préjudice nécessaire » par deux arrêts publiés le 4 septembre 2024.
LES PUBLICATIONS
Focus RH – Gestion des conflits : « Les RH sont la clé du succès de la procédure collaborative » par Marie-Charlotte Diriart
Marie-Charlotte Diriart, avocat associée au sein du département Droit Social et protection Sociale, explique dans un article de Focus RH pourquoi le processus collaboratif permet aux employeurs de régler avec succès leurs conflits de manière amiable :
Quel est le rôle des RH dans ce processus collaboratif ?
En quoi consiste le processus collaboratif ?
Cette forme de gestion des conflits est-elle adaptée au droit du travail ?
Quels sont les avantages pour les employeurs et salariés ?
DAF MAG « Le processus collaboratif, un allié aux coûts maîtrisés dans la gestion des litiges sociaux » par Marie-Charlotte Diriart
Marie-Charlotte Diriart, avocat associée au sein du département Droit social et protection Sociale, explique comment le processus collaboratif révolutionne la résolution des litiges entre employeurs et salariés dans une tribune pour DAF MAG.
LES EVENEMENTS
Webinaire actualité sociale
Le cabinet Bignon Lebray organise un webinaire co-animé par Marie-Charlotte Diriart avocat associée et Perle Berthelot, avocat au sein département Droit Social et protection Sociale du cabinet Bignon Lebray.
Ce webinaire permettra de faire un point sur l’actualité sociale des deux derniers mois.
Colloque Planète Social
Retrouvez Marie-Charlotte Diriart, avocat associée, lors du prochain Colloque de Planète Social sur le thème « Les conventions de branche » le vendredi 15 novembre 2024, de 8h15 à 17h00, UIMM, 56 avenue de Wagram, Paris 17e.
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