Newsletter Droit Social et Protection Sociale – Septembre 2024
Actualités Droit Social et Protection sociale
Découvrez les dernières actualités droit social et protection sociale commentées par nos avocats et juristes du département.
ARTICLES
Contre-visite médicale
Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 précise les conditions encadrant la contre-visite médicale au sein du Code du travail comprenant la demande de contre-visite dès le premier jour, l’obligation d’information sur le lieu d’habitation des salariés et l’absence d’obligation de prévenance.
Emploi de travailleurs étrangers
Depuis le 17 juillet 2024, les employeurs ayant recours à des travailleurs étrangers non autorisés sont soumis à une amende administrative, qui remplacera les contributions auparavant versées à l’OFFI.
Cumul de désignations d’un délégué syndical
La Cour de cassation rappelle qu’une organisation syndicale ne peut désigner plus de représentants que le nombre légal. En cas de désignation surnuméraire, le délai de contestation court à partir de la dernière désignation litigeuse, et sans dispositions statutaires claires, en cas de conflit, seule la première désignation notifiée est valable.
Licenciement abusif d’un salarié inapte pour refus de reclassement
La Cour de cassation a jugé abusif le licenciement d’un salarié inapte pour refus de reclassement si le médecin du travail estime que son maintien dans l’entreprise nuit à sa santé.
Action du CSE en nullité d’un accord collectif
La Cour de cassation a élargi les possibilités d’action en justice du CSE pour demander l’annulation d’un accord collectif, à condition que deux critères soient remplis : l’accord doit porter atteinte aux droits spécifiques du CSE et le champ d’application du CSE doit englober l’accord contesté.
EVENEMENTS
Colloque Planète Social
Retrouvez Marie-Charlotte Diriart, Avocate Associée, lors du prochain Colloque de Planète Social sur le thème « Les conventions de branche » le vendredi 15 novembre 2024, de 8h15 à 17h00, UIMM, 56 avenue de Wagram, Paris 17e.
Webinaire actualités droit social
Pour aborder sereinement la rentrée, le cabinet Bignon Lebray a organisé un webinaire co-animé par Marie-Charlotte Diriart Avocat Associée et Lise-Aure Jourdain, Avocate Counsel au sein du département Droit Social le jeudi 5 septembre 2024.
Ce webinaire a permis de faire un point de situation sur les nouveautés réglementaires ainsi que sur les dernières jurisprudences marquantes de l’été.
L’EQUIPE
Nouveau membre au sein du département
Quentin Keraval a rejoint le cabinet Bignon Lebray en septembre 2024 en qualité de collaborateur au sein du département Droit social & Protection Sociale.
Il intervient dans tous les domaines du droit social, aussi bien en conseil qu’en contentieux.
Quentin a prêté serment en 2018.
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