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30/06/2022

Newsletter Propriété Intellectuelle & Nouvelles Technologies – Juin 2022

Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département Propriété Intellectuelle & Nouvelles Technologies.

LES ARTICLES

Les associations de défense des consommateurs peuvent exercer des actions contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel

Dans sa décision du 28 avril 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la possibilité pour les associations de défense des consommateurs d’exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel.

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L’autorité de protection des données autrichienne se prononce à nouveau sur l’utilisation de l’outil Google Analytics

Dans sa décision du 22 avril 2022, l’autorité autrichienne de protection des données s’est à nouveau prononcée sur l’utilisation de l’outil Google Analytics.
Cela fait suite à une première décision de l’autorité autrichienne qui, en janvier dernier, avait estimé que le transfert de données à caractère personnel hors Union Européenne opéré par Google Analytics est contraire au RGPD.

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Les récentes annonces de la CNIL concernant l’utilisation de l’outil Google Analytics

Le mardi 7 juin 2022, la Commission Nationale Internet et Libertés (CNIL) a apporté des précisions concernant l’utilisation de l’outil Google Analytics.

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Cookies : sanction de 50 000 euros à l’encontre du groupe Rossel en Belgique

L’Autorité de protection des données (ADP) annonce aujourd’hui qu’elle a imposé une amende de 50.000 euros au groupe de presse Rossel pour sa gestion des cookies sur les sites lesoir.be, sudinfo.be et sudpressedigital.be. L’amende vise principalement des manquements en termes de consentement nécessaire pour le placement de cookies non essentiels.

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Italie : la Garante inflige une amende de 50 000 euros à une administration publique

La garante a infligé une amende de 50 000 € à une administration publique (Le responsable du traitement est l’administration italienne qui gère les assurances pour les accidents du travail (INAIL)) pour avoir divulgué illégalement des données de santé à des tiers non autorisés et pour avoir adopté des mesures de sécurité inadéquates conformément à l’article 32 du GDPR. En l’espèce une faille avait permis à certains utilisateurs de la plateforme d’accéder aux données d’autres utilisateurs.

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Italie : sanction d’un hôpital public et d’un fournisseur de services numériques

La Garante a sanctionné un hôpital public et un fournisseur de services numériques en raison du logiciel de gestion des dénonciations qu’ils utilisaient pour leur dispositif d’alertes. Le système de gestion des alertes en question suivait les accès au logiciel, car les connexions à l’application étaient enregistrées et conservées dans les journaux du pare-feu ; par conséquent, les utilisateurs de l’application pouvaient être suivis, y compris les dénonciateurs potentiels.  Aucune information n’avait été fournie aux employés sur le traitement des données.

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L'ÉQUIPE

V card

Adrien
Morisse

Avocat

V card

Elise
Dufour

Associé

V card

Joséphine
Lenglart Frémont

Avocat

V card

Lucas
Dallongeville

Avocat

V card

Juliette
Goutorbe

Avocat

V card

Christophe
Fichet

Associé

V card

Elodie
Courbo

Avocat

V card

Victoria
Lafite

Avocat

V card

Lucile
Herpoux

Juriste

V card

Nicolas
Moreau

Associé

L'équipe