Newsletter Propriété Intellectuelle & Nouvelles Technologies – Avril 2023
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département Propriété Intellectuelle & Nouvelles Technologies.
LES ARTICLES
Série de plaintes adressées contre des partis politiques par NOYB en raison de l’utilisation du microciblage sur Facebook
Mardi 21 mars 2023, NOYB a lancé une série de plaintes contre des partis politiques allemands en raison de l’utilisation du microciblage sur Facebook.
Violation du RGPD par la technologie de suivi de Facebook au sens de la CNIL autrichienne
Sur l’une des 101 plaintes déposées par NOYB, l’autorité autrichienne de protection des données (DSB) a décidé que l’utilisation du pixel de suivi de Facebook.
Deuxième condamnation de la société OVH le 9 mars 2023, consécutivement à l’incendie du 9 mars 2021
Le 9 mars 2023, le tribunal de commerce de Lille a condamné, pour la seconde fois, la société OVH à verser des indemnités s’élevant à 144 836,69 euros.
Conclusions de l’avocat général relatives à l’interprétation de l’article 22 du RGPD dans l’affaire C634/21
Le 26 janvier 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a tenu une audience dans l’affaire C634/21 relative au droit de ne pas être soumis à une prise de décision automatique.
EVENEMENTS
Trouvez les clés des alertes professionnelles pour maitriser ce nouveau cadre complexe en participant au webinaire animé par Elise Dufour, avocate associée en droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies et Lise-Aure Jourdain, avocate senior en Droit du Travail, le 11 mai 2023, de 9h30 à 10h30.
DISTINCTIONS
Le prestigieux classement international Legal 500 EMEA confirme la place de notre cabinet en tant que référence sur le marché international dans son classement 2023 en :
- Intellectual Property: Patents – Tiers 3
- Intellectual Property: Trade Marks and Designs – Tiers 4
Et, Bignon Lebray est également de nouveau distingué dans le Classement 2023 des Meilleurs Cabinets d’Avocats dirigé par Le Point en :
- Droit de la propriété industrielle
