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26/02/2020

Newsletter Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies – Février 2020

— DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Une Intelligence Artificielle ne peut être inventeur d’un brevet ?
L’Office Européen des Brevets (OEB) a refusé deux demandes de brevet européen dont l’inventeur est une intelligence artificielle. Même si un certain débat agite le monde de la propriété industrielle sur la question de savoir s’il est possible d’obtenir des brevets pour des idées générées par l’IA, aucune loi n’a été votée à ce propos.
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La reproduction d’extraits d’œuvres musicales dans une œuvre biographique peut constituer une contrefaçon

La Cour d’appel de Versailles, statuant en tant que juridiction de renvoi, a mis un terme à 4 années de litige opposant les ayants droit de Jean Tenenbaum dit Jean Ferrat à l’éditeur d’un livre qui lui était consacré.
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Publication des premières demandes de marques « exotiques » déposées auprès de l’INPI

Depuis la transposition du Paquet Marque en novembre dernier, l’article L.711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle donne la faculté aux déposants de marques de choisir de protéger de nouveaux types de marques parmi lesquelles les marques multimédia, les marques sonores et les marques de mouvements.
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L’IGP Savon de Marseille n’existera pas non plus en 2020 !

Le 22 novembre 2019, la Cour d’Appel de Paris a confirmé le rejet par le Directeur Général de l’INPI de la demande d’homologation de l’IGP « Savon de Marseille » déposée par l’AFSM (Association des Fabricants de Savon de Marseille), considérant le dossier comme étant incomplet car imprécis sur deux points :
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Gare à la déloyauté en matière de saisie-contrefaçon !

Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle qui veut rapporter la preuve de l’existence d’actes contrefaisants peut obtenir sur requête, c’est-à-dire hors la présence du présumé contrefacteur, l’autorisation de faire procéder à une saisie-contrefaçon sous la seule condition légale de justifier de l’existence du droit qu’il invoque et de sa propriété sur ce droit.
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Décret d’application de la loi PACTE – Certificat d’utilité et demande de brevet provisoire

Le 8 janvier dernier le décret n°2020-15 relatif à la création d’une demande provisoire de brevet et à la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention a été publié. Ce décret est pris en application de l’article 118 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE).
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— DROIT DES DONNÉES PERSONNELLES

Emails professionnels et accès par l’employeur aux emails après la cessation de la relation de travail : guide de l’Autorité italienne de protection des données personnelles dans un « Provvedimento » rendu à l’encontre d’un employeur

Dans une décision rendue le 4 décembre 2019, le Garante Privacy, Autorité de contrôle italienne, a eu l’occasion de préciser les étapes à mettre en œuvre par l’employeur concernant la messagerie électronique d’un employé après la cessation de la relation de travail avec ce dernier et précise les modalités d’accès aux emails après le départ de l’employé (Provvedimento n° 216 du 4 décembre 2019).  
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Clearview, une menace pour la vie privée

Dans un article du 18 janvier 2020, le New York Times a révélé au grand public l’existence d’une application de reconnaissance faciale qui fait polémique : Clearview.
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Futura Internationale

Par décision du 30 janvier 2020, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a mis fin aux injonctions prononcées à l’encontre de la société FUTURA INTERNATIONALE.
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Mises en demeure d’ENGIE et d’EDF par la CNIL

La Présidente de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a mis en demeure le 31 décembre 2019, les sociétés EDF et ENGIE en raison du non-respect de certaines des exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants LINKY, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation.
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— DROIT DE L’INFORMATIQUE ET DES RÉSEAUX


Double condamnation d’un site internet en tant qu’éditeur d’un article et hébergeur des commentaires relatifs à ce même article

Par un jugement du 16 décembre 2019, le tribunal de commerce de Paris procède à une application distributive des qualifications d’éditeur et d’hébergeur à l’encontre d’une même société et prononce une condamnation au titre de chaque statut : le site est condamné pour l’article qu’il édite ainsi que pour les commentaires qu’il héberge.
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Trois sites bloqués pour contrefaçon de marque

Par une ordonnance de référé du 8 janvier 2020, le Tribunal Judiciaire de Paris s’est appuyé sur l’article 6.I.8 de la LCEN pour ordonner le blocage de l’accès des sites de vente de produits contrefaisants de marques.
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2020 : l’année des rançongiciels ?

2019 a été l’année où les cyberattaques par des rançongiciels (« ransomwares ») ont été les plus médiatisées et importantes en nombre. Publié le 29 janvier 2020, le rapport de l’ANSSI relatif à « L’état de la menace rançongiciel à l’encontre des entreprises et institutions » ainsi que l’attaque subie par la région Grand Est depuis le 14 février ne font que confirmer cette tendance pour 2020.
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