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14/02/2022

Newsletter Propriété Intellectuelle & Nouvelles Technologies – Février 2022

 

Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département Propriété Intellectuelle & Nouvelles Technologies

 

LES ARTICLES

DATA

 

Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de FACEBOOK IRELAND LIMITED

La CNIL a reçu plusieurs plaintes dénonçant les modalités de refus des cookies sur le site web facebook.com. Elle a constaté que le site ne permet pas de refuser les cookies aussi simplement que de les accepter et considère que ce mécanisme de refus plus complexe revient, en réalité, à décourager les utilisateurs de refuser les cookies. Elle considère qu’un tel procédé a porté atteinte à la liberté du consentement des internautes et sanctionne Facebook à hauteur de 60 millions d’euros.

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Cookies : la CNIL sanctionne GOOGLE à hauteur de 150 millions d’euros

La CNIL a constaté que les sites de Google et Youtube (appartenant au groupe Google) ne permettent pas de refuser les cookies aussi simplement que de les accepter. Elle sanctionne Google à hauteur de 150 millions d’euros.

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Sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE MOBILE

La CNIL a prononcé une sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société Free Mobile, notamment pour ne pas avoir respecté les droits des personnes et la sécurité des données de ses utilisateurs.

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Cookies : Violation de données : sanction de 180 000 euros à l’encontre de la société SLIMPAY

Le 28 décembre 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société SLIMPAY d’une amende de 180 000 euros notamment pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles des utilisateurs et ne pas les avoir informés d’une violation de données.

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CONTRATS IT

Ordonnance du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle

L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 « relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche » a été adoptée en application de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020.

Elle concerne la dévolution de certains droits de propriété intellectuelle sur des créations réalisées par des non-salariés (principalement celles réalisées par des stagiaires mais également par des doctorants étrangers ou des VIE).

L’objectif est d’aligner la dévolution des droits issus des créations logiciels et inventions réalisés en entreprises par des non-salariés sur le régime qui est applicable aux salariés et aux agents publics, suite à la saga de l’affaire « Puech c/ CNRS » et d’éviter une différence de régime pour des créations logicielles ou des invetins réalisées au sein de l’entreprise.

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Hébergeurs : diligents dans la modération des contenus illicites vous serez !

La diligence de l’hébergeur (ou son inertie) dans la modération des contenus illicites peut être valablement prouvée par l’intermédiaire des mesures d’instruction de l’article 145 du code de procédure civile obligeant l’hébergeur à communiquer des informations relatives à la mise en œuvre de ses obligations.

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PROPRIETE INTELLECTUELLE

Monopoly : fin de la partie. Mauvaise foi en cas de dépôt réitéré de marque : La CJUE rejette le pourvoi d’Hasbro.

La société Hasbro est titulaire de plusieurs marques de l’Union européenne MONOPOLY enregistrées successivement en 1998, 2009 et 2010.En 2010, Hasbro a déposé une nouvelle demande de marque dont elle a obtenu l’enregistrement en 2011 et désignant des produits et services en partie identiques en classes 9, 16, 28 et 41 à la première marque de 2010.Celle-ci a été attaquée en nullité par une société croate au motif que selon elle, la société Hasbro faisait preuve de mauvaise foi au moment de déposer sa marque

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Marques pharmaceutiques et demandes en déchéance de l’INPI

Analyse de la position de l’INPI dans le cadre de la procédure de déchéance de marque à la suite de l’entrée en vigueur de la loi Pacte de 2019.

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Le seul dépôt d’une marque ne constitue pas un acte de contrefaçon !

Par deux arrêts du 13 octobre 2021 la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en considérant que le seul dépôt d’une marque ne saurait constituer à lui seul un acte de contrefaçon.

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L'ÉQUIPE

V card

Benjamin
Mourot

Associé

V card

Elodie
Courbo

Avocat

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Lucile
Herpoux

Juriste

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Goutorbe

Avocat

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Bertholet

Associé

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Associé

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Moreau

Associé

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