Newsletter Propriété Intellectuelle & Nouvelles Technologies – Février 2023
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département Propriété Intellectuelle & Nouvelles Technologies.
LES ARTICLES
Collecte de données par Lusha, la CNIL estime que le RGPD n’est pas applicable
Lusha est une société américaine qui développe une extension pour navigateur web révélant à ses clients les coordonnées professionnelles de personnes dont ils visitent le profil sur LinkedIn ou Salesforce.
L’Allemagne soulève la question de la conformité de Microsoft 365 au RGPD
La Conférence des autorités indépendantes de protection des données d’Allemagne (DSK), composée de l’autorité fédérale allemande et de seize régulateurs étatiques, a estimé que Microsoft 365 n’était pas conforme au RGPD.
Consentement des utilisateurs, l’autorité irlandaise sanctionne WhatsApp Ireland
L’autorité de protection des données irlandaise a annoncé la conclusion d’une enquête sur les conditions d’utilisation de WhatsApp Ireland Limited et annonce avoir infligé une amende de 5,5 millions d’euros à la société.
Les interfaces de programmation applicatives (API)
Le 20 septembre 2022, la CNIL a soumis à consultation publique un projet de recommandation technique portant sur le recours à des interfaces de programmation applicatives pour le partage de données personnelles.
Création d’un service de l’intelligence artificielle à la CNIL
La CNIL a annoncé la création d’un service d’intelligence artificielle (SIA) en son sein afin de renforcer son expertise et sa compréhension des risques pour la vie privée, tout en préparant l’entrée en application du règlement européen sur l’IA.
La CNIL publie un guide pour les recruteurs
La CNIL a publié un guide à l’attention des recruteurs. Ce guide s’inscrit dans une volonté de l’autorité de répondre à un besoin des recruteurs d’être accompagnés dans le traitement des données personnelles de candidats.
DISTINCTIONS
Le cabinet Bignon Lebray est très fier d’avoir été reconnu lors de la 23ème édition du Sommet du Droit :
- Cabinet de Croissance – Trophée d’or
- Santé Electronique – Trophée d’or
- Santé Droit réglementaire – Trophée d’argent
Ces Trophées viennent récompenser l’engagement de toutes les équipes qui sont à vos côtés depuis 40 ans.
Nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez au quotidien et adressons un merci tout particulier aux membres du jury et aux organisateurs des Trophées.
L’équipe Propriété Intellectuelle & Nouvelles Technologies est de nouveau classée parmi les avocats recommandés en France
Nicolas Moreau et Benjamin Mourot sont classés dans le guide WTR1000 2023 dans les catégories :
- Individuals: prosecution and strategy
- Individuals: enforcement and litigation
Le WTR1000 vient récompenser les meilleurs cabinets et/ou avocats qui exercent dans le domaine des marques.
