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17/01/2020
Newsletter Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies – Janvier 2020
| ACTUALITÉS DU DÉPARTEMENT |
| Nous vous souhaitons tout d’abord une très belle année 2020 ! Nous débutons cette année sous les meilleurs auspices avec l’arrivée dans notre bureau de Lyon de Barbara Bertholet, associée, et de son équipe composée de trois collaboratrices, Sibylle Gaudichet, Rachel Devidal et Gladys Andaloro. Barbara intervient tant en propriété intellectuelle qu’en droit de la santé et apporte à ce titre cette double expertise au cabinet Bignon Lebray. Le département a également accueilli début janvier Elodie Courbo, collaboratrice à Lille, tandis que trois nouvelles collaboratrices sont venues renforcer le département à Paris en fin d’année dernière : Juliette Goutorbe, Cécile Haupt et Audrey Pichot. Le département Propriété Intellectuelle & Nouvelles Technologies du cabinet Bignon Lebray compte désormais 4 avocats associés et 11 avocats collaborateurs. |
| ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE |
| — DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE |
| Boissons : Les similitudes phonétiques sont prépondérantes dans l’analyse du risque de confusion entre deux marques composées d’une seule et même lettreCette décision concerne deux marques semi-figuratives comportant toutes deux la lettre C. La société Comércio de Bebidas Lao Colletta LTDA a formé opposition contre tous les produits de la demande de marque européenne n° 17753872 détenue par la Corporacion Cuba Ron S.A en invoquant un risque de confusion au sens de l’article 8 paragraphe 1, point b) du règlement EUTMR. |
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| Denrées alimentaires : la Chambre de recours de l’EUIPO a la frite !Dans cette affaire, la société McCain a attaqué en nullité un dessin et modèle communautaire enregistré pour des “potato shapes” en se fondant sur l’article 25 du RDC (règlement sur les dessins ou modèles communautaires). |
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| Saga Vente-Privee : Suite et fin ?Annulation pour dépôt frauduleux de la marque vente-priveeLe 3 octobre 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a prononcé la nullité de la marque française « Vente-privee » pour dépôt frauduleux . Un nouveau rebondissement dans la saga judiciaire qui oppose la société Vente-privee.com à son principal concurrent, la société Showroomprive.com, depuis plusieurs années. |
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| — DROIT DES DONNÉES PERSONNELLES |
| Le droit à l’oubli face au droit à l’information : un contrôle de proportionnalité renforcéLe 27 novembre 2019 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision concernant le droit à l’oubli de personnes condamnées pour des infractions pénales, domaine particulièrement sensible en raison de la nature de ces informations et de leur impact sur la vie privée des personnes. |
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| e-Réputation et droit au déréférencement sur les moteurs de recherche : le Conseil d’Etat clarifie la méthodologie d’analyse en 13 décisionsLe 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat a rendu 13 décisions déterminant les hypothèses dans lesquelles un moteur de recherche doit respecter le droit au déréférencement d’une personne physique, conformément à l’article 17 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). |
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| Les données de santé : une mine d’or pour l’économie française ?Logiciels d’e-santé, applications mobiles, objets connectées : les nouvelles technologies qui collectent massivement nos données de santé envahissent notre quotidien. Les projets dans ce secteur sont de plus en plus nombreux et concernent aussi bien la prise en charge médicale des patients que l’amélioration du bien-être de l’utilisateur. |
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| La surveillance surveillée La CNIL a récemment identifié des manquements en matière de dispositifs de vidéosurveillance dans le secteur scolaire. Suite à une vingtaine de plaintes en matière de vidéosurveillance dans des écoles, collèges ou lycées adressées à la CNIL, cette dernière a mis en demeure en décembre 2019 des établissements scolaires aux fins de se conformer aux règles du RGPD. |
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| — DROIT DE L’INFORMATIQUE ET DES RÉSEAUX |
| La CJUE consacre la possibilité d’agir en contrefaçon de logiciel à l’encontre d’un licencié Dans cet arrêt du 18 décembre 2019, il s’agissait pour la Cour de justice de l’Union européenne de déterminer la nature de l’action visant à sanctionner le non-respect d’une licence de logiciel. |
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| Messagerie instantanée sur le lieu de travail : la Cour de cassation rappelle le principe du secret des correspondances pour les messageries non professionnelles. Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes applicables aux messageries instantanées sur le lieu de travail (Cass. Com., 23 octobre 2019, n° 17-28448). |
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