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22/05/2020

Newsletter Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies – Mai 2020

— DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Incidences de la réforme de la procédure civile sur le contentieux de la propriété intellectuelle
Le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020, a introduit des changements majeurs dans les règles de procédure civile parmi lesquels figure l’extension des pouvoirs du Juge de la mise en état, magistrat chargé de superviser le déroulement de la procédure devant le tribunal judiciaire.
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Entreposer n’est pas contrefaire
CJUE, 2 avril 2020 (Coty c/ Amazon)
Dans un arrêt du 2 avril 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne considère que le seul entreposage/stockage de produits portant atteinte à un droit de marque, n’est pas considéré comme un usage contrefaisant de la marque. Ainsi, le simple entreposage par Amazon, via sa marketplace, de produits portant atteinte à un droit de marque, ne constitue pas de facto une violation de ce droit.
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Méthode d’appréciation du risque de confusion
CJUE 4 mars 2020
Dans une décision du 4 mars 2020 (C-328/18P Equivalenza Manufactory), la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) répond à plusieurs questions concernant l’appréciation du risque de confusion entre deux marques.
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— DROIT DES DONNÉES PERSONNELLES
Première application du RGPD à la reconnaissance faciale par un tribunal français
Le tribunal administratif de Marseille a, le 27 février 2020, annulé une décision du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) autorisant une expérimentation du dispositif de contrôle d’accès virtuel utilisant la reconnaissance faciale à l’entrée de deux lycées de Marseille et de Nice, estimant ce procédé illégal.
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Dossiers de patients : l’Autorité italienne de protection des données personnelles apporte des éclairages concrets sur la configuration des profils d’accès des membres de l’équipe soignante
Dans sa décision du 23 janvier 2020, l’Autorité de protection des données italienne (Garante Privacy) aborde la question de la gestion des habilitations relatives aux dossiers de patients d’hôpitaux (Registro deiprovvedimenti n. 18 del 23 gennaio 2020).
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Lignes directrices sur les traitements de données personnelles via des dispositifs de vidéo surveillance
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté le 29 janvier 2020 des lignes directrices sur la vidéosurveillance, après une consultation publique lancée le 10 juillet 2019. 
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Proposition d’amendes de 200 millions de dollars aux opérateurs de téléphonie mobile américains pour absence de protection adéquate des données de localisation des consommateurs
La commission fédérale américaine des communications (FCC) a proposé le 28 février 2020 d’infliger à quatre grandes sociétés américaines de téléphonie mobile des amendes d’un montant total de 200 millions de dollars pour avoir divulgué des données de localisation des consommateurs sans leur consentement et avoir continué à vendre ces données sans mettre en place de garanties raisonnables propres à éviter tout accès non autorisé.  
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Condamnation d’une université pour manquement à l’obligation de sécurité
Le 23 janvier 2020, l’université de Rome « La Sapienza » a été condamnée à une amende de 30 000 euros par l’autorité italienne de protection des données personnelles pour ne pas avoir mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité des données et notamment empêcher leur accès et leur divulgation non autorisés.
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Un hôpital espagnol condamné pour recueil du consentement invalide
L’autorité espagnole de protection des données à caractère personnel (« AEPD ») a publié, le 13 février 2020, une résolution imposant une amende de 48 000 euros à HM Hospitales 1989 SA pour violation de l’article 5, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, du RGPD.
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Conclusions de l’avocat général SZPUNAR dans l’affaire C-61/19 (Orange România SA) devant la Cour de Justice de l’Union Européenne
Le 4 mars 2020, l’avocat général SZPUNAR près de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ses conclusions relatives aux questions préjudicielles posées par Tribunalul Bucureşti (tribunal de grande instance de Bucarest) concernant les conditions requises pour une manifestation de volonté spécifique, informée et librement exprimée. 
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— DROIT DE L’INFORMATIQUE ET DES RÉSEAUX
Virus informatique et force majeure : mainteneurs, attention à l’obligation de résultat
Victime du rançongiciel « Locky » le 24 février 2016, une société spécialisée dans les équipements de monétique n’a pu restaurer son système informatique à partir de ses sauvegardes suite à la défaillance de son mainteneur informatique dans l’exécution de son obligation de résultat.
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Interopérabilité des plateformes, neutralité des terminaux, interfaces trompeuses… de potentielles nouvelles obligations légales à l’horizon
Visant à « garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace », une proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 19 février 2020 et a pour principal objectif de réglementer les GAFAM mais pas uniquement.
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