Newsletter Propriété Intellectuelle & Nouvelles Technologies – Mars 2023
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département Propriété Intellectuelle & Nouvelles Technologies.
LES ARTICLES
Le CEPD adopte le rapport final de la « task force » dédié aux bannières cookies
La CNIL et ses homologues européens ont adopté le rapport de la task force, venant synthétiser les conclusions du groupe de travail chargé de coordonner les réponses aux questions sur les bannières cookies soulevées par les plaintes de l’association NOYB.
Actualités de la CNIL dans le domaine de la santé
Le 06 février 2023, la CNIL a publié deux fiches guidant les responsables de traitement dans le dépôt de leurs demandes d’autorisation de traitements dans le domaine de la santé (pour la recherche et hors recherche).
Arrêt de la Cour d’appel de Grenoble, 12 janvier 2023
La chambre commerciale de la cour d’appel de Grenoble a prononcé la nullité d’un contrat pour erreur sur les qualités essentielles du site internet au motif qu’un client pouvait légitimement s’attendre à ce qu’un site internet ne collecte pas illégalement des données personnelles.
Lancement du « Club conformité » dédié aux acteurs du véhicule connecté
La CNIL lance un « Club conformité » avec les acteurs du secteur du véhicule connecté afin de répondre aux enjeux juridiques, techniques et économiques soulevés par l’industrie.
Bilan 2022 de l’action répressive de la CNIL
Le 31 janvier 2023, la CNIL a effectué un bilan chiffré de son action répressive au cours de l’année 2022 et a ainsi prononcé 21 sanctions visant des thématiques et des secteurs d’activité variés pour un montant total de 101 277 900 euros dont 13 ont été rendues publiques.
Les obligations de commerçants dans le cadre de la dématérialisation du ticket de caisse
Le fait pour un commerçant de privilégier la communication dématérialisée du ticket de caisse au client l’amène à traiter les données personnelles de ce dernier et par conséquent l’oblige à respecter les règles du RGPD.
ACTUALITES
Barbara Bertholet, avocat associé au sein du département Propriété intellectuelle & Nouvelles Technologies, et Taous Mabed avocat associé au sein du département Droit des sociétés, Fusions & Acquisitions, sont intervenues dans la revue hebdomadaire Biotech Finances pour l’article « BUILD-UP : MODUS OPERANDI » et font le point sur les enjeux et check-point à mettre en œuvre dans le déroulé de ce type d’opération.
EVENEMENTS
Trouvez les clés des alertes professionnelles pour maitriser ce nouveau cadre complexe en participant au webinaire animé par Elise Dufour, avocate associée en droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies et Lise-Aure Jourdain, avocate senior en Droit du Travail, le 11 mai 2023, de 9h30 à 10h30.
