Newsletter Propriété Intellectuelle & Nouvelles Technologies – Septembre 2022
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département Propriété Intellectuelle & Nouvelles Technologies.
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Collecte excessive de données de géolocalisation : La CNIL sanctionne UBEEQO
Dans sa délibération du 7 juillet 2022, la CNIL a prononcé une amende de 175.000€ contre la société UBEEQO INTERNATIONAL pour avoir porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les géolocalisant de manière quasi-permanente.
Le Conseil d’Etat propose la CNIL comme future autorité de contrôle nationale pour l’intelligence artificielle
A la demande du Premier ministre, le Conseil d’Etat a publié le 30 août 2022 une étude affirmant la nécessité d’une « transformation profonde de la CNIL en autorité de contrôle nationale responsable de la régulation des systèmes d’intelligence artificielle ».
226 plaintes déposées par NYOB pour des bannières de cookies non-conformes au RGPD
L’ONG NOYB « None of your business » a annoncé le 9 aout 2022 le dépôt de 226 plaintes envers des sites Web utilisant le logiciel de bannières cookies « OneTrust » dont les paramètres ne sont pas conformes aux principes RGPD.
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