Newsletter Transition Energétique – Novembre 2024

Découvrez la synthèse des actualités relatives à la transition énergétique rédigée par nos experts.

Cette newsletter vise à fournir aux professionnels du secteur une information transverse.Elle présente une sélection des textes, décisions, projets/propositions de loi, et évènements notables intéressant la transition énergétique et survenus dans les domaines du droit les plus variés (construction, environnement, commande publique, etc.).

Nos experts sont disponibles pour vous fournir une analyse approfondie des sujets évoqués.

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ENERGIE

• Protection d’un démembrement d’EDF
• Autorisation de vente d’électricité par les producteurs
• Réduction des délais de jugement dans le domaine du contentieux EnR – Pas d’atteinte au droit au recours selon le Conseil d’Etat 
• Développement de l’agrivoltaÏsme

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ENVIRONNEMENT

• Evolution des règles contentieuses en droit de l’environnement
• Refus de reconnaissance de RIIPIM d’un parc éolien de 20.4 MW
• Evolution du PLU en cours d’instruction d’une autorisation environnementale
• Refus d’octroi d’un permis de recherche d’hydrocarbure au motif de la limitation du réchauffement climatique
• Eolien – Indemnisation des troubles anormaux de voisinage
• Pollution de l’air par une ICPE et non conformité avec l’autorisation ICPE – Actions du riverain au titre du trouble anormal de voisinage
• Appréciation du caractère substantiel de la modification d’une ICPE

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CONSTRUCTION ET URBANISME

• Entrée en vigueur de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments
• Accélération des procédures d’urbanisme préalables à l’implantation de projets industriels verts
• Précisions sur l’application de la zéro artificialisation nette des sols
• Facilités de financement des travaux d’économie d’énergie
• Validation jurisprudentielle d’une « pause de l’urbanisme »

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COMMANDE PUBLIQUE

• Une directive communautaire généralise le déploiement du devoir de vigilance
• Assouplissement des procédures de passation des marchés en vue d’accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires
• Confirmation de la possibilité d’exiger l’emploi de matériaux biosources ou bas carbone dans le cadre d’une procédure de marché
• Publication d’une étude relative à l’évaluation de l’impact des politiques d’achats public responsables sur l’accès des PME à la commande publique

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