Notification par courriel de la proposition de rectification : fin de la lettre recommandée avec accusé de réception ?
(CAA Paris 28-6-2024 n° 22PA05281)
La loi exige que l’administration fiscale adresse au contribuable une proposition de rectification motivée, sous enveloppe fermée, lui permettant de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
Afin de répondre aux exigences de la loi, l’administration fiscale notifie généralement les propositions de rectifications aux contribuables par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’arrêt de la CAA de Paris du 28 juin 2024 rompt avec cette pratique en jugeant régulière la notification d’une proposition de rectification par voie dématérialisée.
Dans les faits, l’administration avait envoyé une proposition de rectification par courriel à l’adresse électronique que le contribuable lui avait communiqué. Ce courriel contenait un lien vers l’application « Escale » permettant des échanges sécurisés de fichiers entre l’administration fiscale et le contribuable. Pour justifier de la réception effective de la proposition de rectification par les contribuables, l’administration fiscale produit une capture d’écran du rapport généré par l’application. Ce rapport indique que le contribuable, destinataire du courriel, a bien téléchargé la proposition de rectification mise à sa disposition.
Les juges soulignent que la loi n’impose aucune obligation pour l’administration de recourir exclusivement à l’envoi d’une proposition de rectification par lettre recommandée avec accusé de réception et que, dans le cas, où l’administration utilise d’autres voies de communication, elle doit être en mesure de justifier la notification de la proposition de rectification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes. En l’occurrence, la Cour juge que le rapport généré par l’application « Escale » présente des garanties équivalentes à celle de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception et permet à l’administration d’apporter la preuve de la régularité de la notification de la proposition de rectification. En effet, ce rapport permet d’obtenir la date de la notification de la proposition et celle à laquelle le contribuable a eu connaissance du document. En outre, les juges considèrent que le procédé garantit la confidentialité de la transmission de la proposition.
Cet arrêt de Cour administrative d’appel confirme la possibilité pour l’administration de notifier les propositions de rectification par voie de courriels et ouvre de fait la voie à une généralisation de cette pratique par les services fiscaux. Relevons cependant que, là où l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à la dernière adresse connue est suffisant pour que l’administration fiscale soit considérée comme ayant respecté les exigences fixées par les textes précitées (même en l’absence d’accusé de réception de la part du destinataire), l’arrêt de la Cour ne précise pas si sa solution aurait été identique en présence d’un lien Escale envoyé par courriel mais non ouvert par le destinataire. Dans un tel cas de figure, on peut imaginer que l’administration fiscale doublerait probablement l’envoi par une lettre recommandée avec avis de réception.
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