Notification par l’employeur à un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou de l’entreprise utilisatrice à l’issue d’un contrat de mission  

Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée 

Le décret pris pour l’application des articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, est entré en vigueur le 1^er janvier 2024. 

• Notification d’une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un CDD 

La notification d’une proposition d’un contrat à durée indéterminée par l’employeur ou l’entreprise utilisatrice à la suite d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission doit s’effectuer avant le terme de ce contrat, selon les modalités suivantes : 

• Par lettre recommandée avec accusé de réception ; 

• Par lettre remise en main propre contre décharge ; 
• Ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception. 

L’employeur ou l’entreprise utilisatrice accorde au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition et lui indique qu’à l’issue du délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaudra rejet de la proposition.  

• Procédure en cas de refus par le salarié 

En cas de refus, exprès ou tacite, l’employeur dispose d’un mois pour en informer l’opérateur France Travail (anciennement Pôle Emploi) par voie dématérialisée. Cette notification doit inclure un descriptif de l’emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure :  

• L’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ;   
• La rémunération proposée est au moins équivalente ;  
• La durée de travail proposée est équivalente ;  
• La classification de l’emploi proposé et le lieu de travail sont identiques. 

Ce descriptif est également accompagné des informations suivantes : 

• Le délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée ;  
• La date de refus exprès du salarié, ou en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai prévu au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis. 

La procédure est similaire pour l’entreprise utilisatrice. A réception des informations complètes, France Travail informe le salarié de la réception des conséquences de son refus sur ses droits aux allocations chômage.