Nouvelles règles : promotion – prix de référence

Suite à la transposition de la Directive OMNIBUS, de nouvelles règles s’appliquent aux annonces de réduction du prix par un professionnel depuis le 28 mai 2022.

L’équipe Concurrence, distribution, contrats et consommation, composée de Caroline Cazaux, Frédéric Coulon, Mathilde Bauwens et Morgane Gandaubert, a réalisé une synthèse sur les nouvelles règles en vigueur en matière d’annonces de réduction de prix par un professionnel.