#NOVEMBRE 2017 – CONTRATS PUBLICS
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Le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour en cas de résiliation de la concession
CE, 25 octobre 2017, n°402921
Dans un contrat de concession entre deux personnes publiques, les stipulations relatives à l’indemnisation en cas de résiliation ne peuvent conduire à priver le concessionnaire public de l’indemnisation de la part non amortie des biens de retour (c’est-à-dire revenant à titre gratuit au concédant public). Toute clause contraire doit être écartée. Le Conseil d’Etat rappelle également le principe posé dans son arrêt Commune de Douai du 21 décembre 2012 n°342788 interdisant les stipulations d’un contrat de concession mettant à la charge de la personne publique concédante des sommes plus importantes que le montant de la part non amortie des biens de retour.
On pourrait donc en déduire que dans le cadre de contrats de concession entre personnes publiques, les cocontractants n’ont pas de liberté contractuelle quant aux modalités de calcul des indemnités dues au titre de la part non amortie des biens de retour.
Rappel des cas dans lesquels un marché passé par un concessionnaire est un contrat de droit privé
CE, 25 octobre 2017, n°404481
Le concessionnaire investi par un acheteur public d’une mission d’aménagement urbain ainsi que de la construction d’immeubles à usage privé destiné à la vente ou à la location à son propre profit doit être regardé comme agissant pour son propre compte. Dès lors, lorsque le concessionnaire prend la décision de résilier un marché qu’il a contracté avec une société, le contentieux doit être porté devant la juridiction civile.
Le Conseil d’Etat estime qu’il importe peu que l’aménageur soit un pouvoir adjudicateur au sens de l’ordonnance de 2005, qu’il ait des prérogatives de puissance publique, que le marché fasse référence au CCAG Travaux, qu’il comporte des clauses exhorbitantes ou qu’il ait pour objet l’exécution de travaux publics.
Un marché peut être attribué sur la base des propositions intermédiaires (et non finales) des candidats pour rétablir l’égalité de traitement
CE, 8 novembre 2017, n°412859
Le Conseil d’Etat autorise un acheteur public, dans le cadre d’une mise en concurrence pour une passation de contrat de service, de prendre en compte non pas la proposition finale des candidats mais la proposition intermédiaire, lorsque celui-ci a commis une erreur portant atteinte au principe d’égalité entre les candidats intervenant entre la proposition intermédiaire et la proposition finale.
Un marché public peut être implicitement résilié et ouvrir droit à indemnisation
CAA Bordeaux, 2 novembre 2017, n°15BX01767
Une situation de fait peut révéler une résiliation implicite du marché public par l’acheteur public. En l’espèce, la résiliation du marché public de travaux se déduit du fait que l’ouvrage devant être construit a finalement été réalisé par une autre personne que le cocontractant. Le comportement de la personne publique contractante peut générer un « sentiment d’incertitude » chez son cocontractant ouvrant le droit à indemnisation au titre d’un préjudice moral.
L’administration peut être sanctionnée pour sa lenteur dans l’exécution d’un marché public
CE, 9 novembre 2017, n°396892
Un circuit de validation interne à l’administration, dans le cadre de l’exécution d’un marché, peut être d’une lenteur telle qu’il ouvre le droit à indemnisation pour les cocontractants justifiant d’un préjudice.
Gare à l’attribution d’aides à une société dont la situation est irrémédiablement compromise
CAA Paris, 9 novembre 2017, n°14PA03744
Pour voir sa responsabilité pour faute engagée, l’Etat doit avoir accordé une aide à une société dont la situation était « irrémédiablement compromise ». Il reste que le lien de causalité entre cette faute et le préjudice est rompu si la société était à même de refuser l’aide en cause.
La responsabilité sans faute de l’Etat ne peut être engagée en raison de l’aggravation du passif d’une entreprise à laquelle il a accordé une aide d’Etat dans la mesure où l’octroi de cette aide n’a pas pour effet de faire supporter une charge à la société ou ses créanciers.
Il faudra fournir le PV du Comité Social et Economique pour obtenir un marché ou une subvention
Le Comité Social et Economique (créé par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017) mis en place dans les entreprises (et sous certaines conditions les établissements publics) employant plus de 50 salariés sera notamment consulté annuellement sur le rapport annuel sur la situation de la santé, sécurité et conditions de travail dans l’entreprise ainsi que sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Le procès verbal de cette réunion devra être fourni « en vue d’obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux » (art.L.2312-27 du Code du Travail).
Pour mémoire, ce Comité Social et Economique devra être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019 (article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017).
