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03/12/2018

#Novembre 2018- Flash Droit des Sociétés

Retrouvez notre Flash Droit des Sociétés 2018 en cliquant ici

Précisions sur le dispositif des bénéficiaires effectifs

Par une décision en date du 18 mai 2018 (n°2018S07031), le Tribunal de commerce de Bobigny est venu trancher certaines incertitudes soulevées par le dispositif des bénéficiaires effectifs.

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La qualité d’associé d’un légataire de parts sociales

Il s’agissait en l’espèce d’une situation dans laquelle le légataire de parts sociales d’une société civile agricole se voyait opposer par les associés de la société une disposition statutaire aux termes de laquelle il était prévu qu’en cas de décès d’un associé, la société continuerait entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l’associé décédé, lesquels n’étaient pas soumis à l’agrément des associés survivants.

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Efficacité de la clause statutaire prévoyant la nullité d’une cession violant un pacte d’associés

En l’espèce, un salarié détenant 10% du capital d’une holding contrôlant la société qui l’employait s’était engagé conformément à un pacte d’associés conclu en juillet 2010 à ne pas céder ses actions pendant une durée de 10 ans, durée pendant laquelle il devrait les revendre aux autres associés en cas de cessation de ses fonctions.

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Application de l’intérêt indirect dans la qualification des conventions réglementées

Aux termes d’une convention en date du 31 mars 2005, une SA présidée par Monsieur L, également associé d’une SCI, a pris à bail un immeuble appartenant à cette dernière.

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