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08/11/2019

#Novembre 2019 – Droit immobilier

Cliquez ici pour visualiser notre Flash Droit Immobilier de Novembre 2019.

Le paiement de la taxe foncière peut être réclamé au preneur même en l’absence de stipulation expresse dans le bail

Une clause d’un bail commercial conclu en 2001 mettait – en substance – à la charge du preneur « tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués, de sorte que le loyer soit net de toutes charges quelconques, à la seule exception des impôts susceptibles de grever les revenus de location », sans toutefois que ne soit nommément citée dans cette clause la taxe foncière.

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Les conséquences d’une sous-location non autorisée par le bailleur

Le locataire d’un appartement à usage d’habitation avait sous-loué les locaux sans autorisation du bailleur. Or, à l’occasion de la délivrance d’un congé pour reprise, le bailleur s’était rendu compte de la situation.

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Sanction de l’absence de clé de répartition des charges entre les occupants d’un immeuble

Un bail commercial doit prévoir précisément la répartition des charges entre les différents occupants de l’immeuble. En l’absence d’une telle clé de répartition, la Cour d’Appel de Paris s’est montrée particulièrement sévère vis-à-vis du bailleur en considérant que les charges n’étaient pas recouvrables.

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Fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance au sein du nouveau tribunal judiciaire

L’article 95 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 vise à « améliorer l’efficacité de la procédure de première instance » en mettant en place une refonte des juridictions par l’institution du nouveau « tribunal judiciaire ».

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Vente immobilière

Cass Civ 3, 9 mai 2019 n° 18-16.717

La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rappelle, qu’en matière de VEFA, la notice descriptive annexée aux actes de vente a pour rôle de déterminer les spécificités principales de la construction mais ne définit pas davantage les droits de l’acquéreur ni ne prime sur le règlement de copropriété ni l’EDDV auxquels les acquéreurs ont adhéré.