Obligation pour la Commission européenne de respecter les critères prévus dans sa communication de 2016 relative à la notion d’aide d’État
TUE, 10 avril 2024, affaire n°T-486/18 RENV, Danske Slagtermestre c. Commission européenne
Saisi par renvoi de la Cour de justice de l’Union européenne, le Tribunal de l’Union européenne (« le Tribunal ») a précisé que lorsque la Commission européenne (« la Commission ») « adopte des lignes directrices ou une communication destinées à préciser les critères qu’elle compte appliquer dans le cadre de l’exercice de son pouvoir d’appréciation, il en résulte une autolimitation de ce pouvoir en ce qu’il lui appartient de se conformer aux règles indicatives qu’elle s’est elle-même imposées, dans la mesure où ces règles ne s’écartent pas des normes du traité. Dans ce contexte, il revient au juge de l’Union de vérifier que la Commission a respecté les règles dont elle s’est dotée ».
Dans ce contexte, le Tribunal a jugé que « c’est en méconnaissance des limites qu’elle a imposées à son pouvoir d’appréciation » que la Commission a considéré, sur la base de la méthode d’analyse ex ante de la rentabilité, que la réglementation danoise relative aux redevances dues aux opérateurs de traitement des eaux usées n’entraînait pas d’aide d’État au bénéfice des grands abattoirs et était dès lors conforme au principe de l’opérateur privé.
Pour en savoir plus sur les actualités du département Droit Public, cliquez ici.
