Obligation d’information de l’Inspection du travail dans les 12 heures de la survenance d’un accident de travail mortel

Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier – JO du 11 juin 2023

Jusqu’alors, rien dans la loi n’obligeait l’employeur à informer l’inspection du travail en cas d’accident mortel. 

Depuis le 12 juin 2023, l’employeur doit informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail de tout accident du travail mortel (c trav art R.4121-5).

Il doit informer l’agent lieu de survenance de l’accident, par tout moyen permettant de conférer date certaine, immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s’il établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai.

Dans ce cas, le délai de 12 heures court à compter du moment où l’employeur a connaissance du décès du travailleur.

Cette obligation d’information est assortie d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.