Les obligations de commerçants dans le cadre de la dématérialisation du ticket de caisse
Le fait pour un commerçant de privilégier la communication dématérialisée du ticket de caisse au client l’amène à traiter les données personnelles de ce dernier et par conséquent l’oblige à respecter les règles du RGPD.
A compter du 1er avril 2023, les commerçants auront interdiction d’imprimer les tickets de caisse si le client n’en a pas fait la demande. Par défaut, le ticket de caisse n’est donc pas imprimé. Il est possible aux commerçants de proposer un ticket de caisse dématérialisé. A ce titre, ils doivent respecter des obligations en matière de protection des données personnelles.
- Le commerçant doit permettre au client d’obtenir l’impression de son ticket papier.
- S’il propose au client la réception dématérialisée de son ticket, le commerçant doit respecter le principe de minimisation des données, de limitation de la durée de conservation et de sécurisation des données. De plus, le client doit pouvoir s’opposer à la réutilisation de ses données de contact.
- Il doit informer de manière claire et succincte le client sur le traitement de données personnelles effectué à la délivrance du ticket de caisse dématérialisé. Un premier niveau d’information est donné lors du passage en caisse indiquant l’identité du responsable du traitement et les objectifs poursuivis par la collecte des données. Ces informations peuvent être données via un simple affichage.
- Si la récupération du ticket de caisse doit se faire par le biais d’un serveur web, ce dernier doit être sécurisé et la CNIL suggère d’éviter l’utilisation de cookies à cette occasion.
La CNIL souligne que si le ticket de caisse est communiqué sous la forme dématérialisée, les données peuvent être traitées sur la base légale de l’intérêt légitime.
Si le commerçant veut utiliser les données traitées à des fins de prospection commerciale ou les communiquer à des partenaires commerciaux, il doit au préalable avoir recueilli le consentement du client. Ce dernier doit être informé de son droit de s’opposer à tout moment et gratuitement à l’utilisation de ses données à des fins de prospection.
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