Newsletters

26/10/2018

#OCTOBRE 2018 – NEWSLETTER CONTRATS PUBLICS

Cliquez ici pour visualiser notre newsletter Contrats Publics – Octobre 2018

MARCHÉS PUBLICS

Sélection des offres et critère lié à l’implantation géographique des soumissionnaires.

CE, 12 septembre 2018, n° 420585

Le département de Haute Garonne avait lancé une consultation, au bénéfice de la médiathèque départementale, en vue de la passation d’un accord-cadre portant sur l’acquisition de documents et services associés.

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Preuve de la méconnaissance du principe d’impartialité : le doute ne suffit pas 

CE, 12 septembre 2018, n° 420454

En avril 2017, le syndicat intercommunal des ordures ménagères de la Vallée de Chevreuse (« SIOM ») avait confié à la société Naldéo une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage consistant à l’accompagner dans la rédaction d’un marché ayant pour objet la collecte des déchets ménagers et assimilés.

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Recours contre une délibération portant sur l’attribution d’un contrat relatif au domaine privé d’une collectivité territoriale : compétence du juge administratif 

CAA Marseille, 8 octobre 2018, n° 17MA02103

Un recours en annulation avait été introduit contre une délibération du conseil municipal de la commune de Seyne-sur-Mer décidant de retenir un groupement constitué de plusieurs sociétés en vue de la réalisation d’un projet de réhabilitation, reconversion, gestion et d’exploitation d’un bâtiment situé sur le domaine privé de la commune.

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Résiliation fautive d’un marché à bons de commandes et indemnisation du titulaire

CE, 10 octobre 2018, n° 410501

Dans cette affaire, une société avait demandé à la juridiction administrative de condamner un centre hospitalier en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation, à ses frais et risques, du marché à bons de commandes dont elle était titulaire.

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DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC / CONCESSIONS

L’insuffisance de concurrence constitue un motif d’intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat 

CE, 17 septembre 2018, n° 407099

La commune de Fréjus avait lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution d’une concession pour l’aménagement et l’exploitation de la plage de « Fréjus-Plage ».

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Responsabilité du fait des ouvrages publics : identification du responsable lorsque l’ouvrage fait l’objet d’une délégation de service public  

CAA Paris, 25 septembre 2018, n° 17PA01991

A l’occasion de cette affaire, la Cour administrative d’appel de Paris est venue rappeler les règles applicables en matière de responsabilité du fait d’un ouvrage public lorsque l’ouvrage en cause fait l’objet d’une délégation de service public.

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CONVENTIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Pas d’obligation de communiquer aux futurs bénéficiaires d’une autorisation d’occupation du domaine public un écrit détaillant les avantages procurés à chacun d’eux

CAA Nantes, 1 octobre 2018, n° 16NT04008

Dans cette affaire, était en cause la légalité d’un arrêté renouvelant une autorisation d’occupation du domaine public maritime pour une durée de cinq ans.

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DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur une demande de remboursement des frais exposés par un propriétaire pour la réalisation de travaux de raccordement de son bien au réseau public d’assainissement 

TC, 8 octobre 2018, n° C4135

Dans sa décision, le Tribunal des Conflits rappelle que les litiges relatifs aux rapports entre le service public industriel et commercial de l’assainissement et ses usagers relèvent de la juridiction judiciaire eu égard à la nature privé du contrat qui les lie.

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NOUVEAUX TEXTES / PROJETS DE TEXTE

Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations

Le décret n° 2018-803 vient notamment modifier l’article 117 du décret n° 2012-1246.

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PUBLICATIONS DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES – DIVERS

  • A compter du 1er octobre 2018 : Obligation de dématérialiser les procédures de passation des marchés publics dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25 000 € HT
  • Appel à candidature en vue de la désignation par la France d’arbitres et de conciliateurs auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements : cliquez ici pour en savoir plus.