#Octobre 2019 – Flash Fiscal
Retrouvez notre Flash Fiscal du mois d’octobre 2019 en cliquant ici.
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Régime fiscal des plus-values sur cession de titres de participation : précisions jurisprudentielles sur la notion de titres de participation
En principe, les plus-values réalisées par les sociétés soumises à l’IS sont traitées fiscalement comme un revenu imposable au taux normal de l’IS. Par exception, les plus-values de cession de titres de participations peuvent bénéficier au plan fiscal d’un régime d’exonération quasi-totale.
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Le régime du report d’imposition français invalidé par la Cour de justice de l’Union Européenne
Par un arrêt en date du 18 septembre 2019, le CJUE vient de sanctionner sévèrement la doctrine administrative française qui prévoit l’application d’un régime de report d’imposition sur les plus-values constatées lors de certaines opérations d’apport de titres par une personne physique à une société qu’elle contrôle.
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TVA sur marge des marchands de biens immobiliers : l’administration réaffirme sa position
Par une réponse ministérielle du 24 septembre 2019, n°1835 Falorni, le Ministère de l’économie réaffirme une position doctrinale contestée relative au régime de TVA sur marge et sanctionnée à maintes reprises par les juges administratifs.
