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03/12/2018

#Octobre / Novembre 2018- FLASH FISCAL

Retrouvez notre Flash Fiscal d’octobre / novembre 2018 en cliquant ici

Plateformes de transactions en ligne : aménagement des obligations déclaratives et création de sanctions afférentes

L’article 242 bis du CGI dispose que les entreprises qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service sont soumises à des obligations déclaratives, à la fois envers les utilisateurs de la plateforme en ligne et envers l’administration fiscale.

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Possibilité d’imputation par le siège des pertes générées par un établissement stable résident dans un autre Etat 

Par un arrêt de grande chambre du 12 juin 2018, la CJUE a précisé les conditions dans lesquelles une société établie dans un Etat peut déduire les pertes générées par un établissement stable résident d’un autre Etat.

Délai de réclamation  et décisions du Conseil Constitutionnel : un avis attendu
Le 9 octobre dernier, le tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d’Etat une demande d’avis relative au délai de prescription du droit de réclamation dans deux affaires distinctes (TA Montreuil 9chambre, 9 octobre 2018 n°1704287 et n°1801500).
Application du droit étranger pour déterminer le bénéfice du régime mère-filiales

 

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 22 mai 2018  n° 16VE02463

Une société française a cédé à une autre société française les titres qu’elle possédait dans une de ses filiales constituée sous le droit néerlandais. L’acte de cession a été conclu le 24 avril 2008. L’acte notarié constatant la cession, acte impératif en droit néerlandais, a été signé le 5 août 2008. Entre-temps, au mois de juin 2008, la filiale néerlandaise a distribué des dividendes à la société cédante.

Théorie du prix d’acquisition
Dans une décision du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’application de la théorie du prix d’acquisition dans le cadre de provisions constituées successivement chez des sociétés apporteuses et une société absorbée.