Afin d’assurer une mise en conformité de votre entité avec le RGPD, le cabinet Bignon Lebray met à votre disposition des experts techniques et juridiques pour vous accompagner dans l’analyse et la mise en place de mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées à vos besoins selon une méthodologie éprouvée.
Qu’est-ce que c’est ?
Le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles (dit « RGPD » ou « GDPR ») a été adopté le 27 avril 2016. Il vise à harmoniser, au sein des pays de l’Union Européenne, les pratiques en matière de protection des données personnelles et à renforcer la protection des citoyens. Il sera applicable à compter du 25 mai 2018 et abrogera la Directive 35/46/CE du 24 octobre 1995 tout en modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, qui constituait jusqu’à présent le référentiel légal français.
Qui est concerné ?
Le RGPD s’applique à toute entreprise publique ou privée, responsable de traitement ou sous-traitant, établie sur le territoire européen ainsi qu’à celles établies en dehors du l’Union européenne dès lors qu’elles proposent des biens ou services à des personnes se trouvant sur le territoire de l’Union européenne. Quant aux entreprises concernées, il s’agit bien entendu de toutes les entreprises, tous secteurs industriels et économiques confondus, dès lors qu’elles effectuent un traitement de données personnelles.
