Acquisition par prescription trentenaire d’une servitude de vue, en dépit de l’irrégularité des travaux
Cass. 3e civ, 21 avril 2022, n°21-12.240
L’absence de déclaration préalable d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété par l’assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin.
La question posée à la Cour était de savoir si la possession trentenaire d’une servitude de vue pouvait s’exercer sur des travaux irréguliers.
En pratique, le copropriétaire d’un immeuble avait, depuis plus de trente ans, sans autorisation, percé un mur commun extérieur de sa résidence donnant sur le fonds de la copropriété voisine, et aménagé une terrasse sur ce fonds voisin.
Le syndicat des copropriétaires de cet immeuble voisin l’avait assigné en vue de mettre un terme à cet empiètement et de supprimer les ouvertures. En défense, le copropriétaire a fait valoir qu’il avait acquis une servitude de vue, par prescription trentenaire.
La Cour de cassation relève que l’absence de déclaration préalable ou d’autorisation ne constitue pas un acte illicite ou irrégulier pouvant faire échec à la prescription acquisitive trentenaire d’une servitude de vue. Elle valide donc l’acquisition de la prescription au bénéfice du copropriétaire.
La solution peut paraître surprenante, car elle valide une installation illégale de base, mais nous apprend que la Cour de cassation fait prévaloir la sécurité juridique et la stabilité des situations apparentes durablement établies.
