Prescription et empêchement d’agir en justice

Cass. soc. 25-1-2023 no 21-17.791 F-D

Dans cet arrêt, une salariée a été licenciée par son employeur le 2 novembre 2015.

Plus de deux ans plus tard, le 2 février 2018, la salariée a saisi la juridiction prud’homale afin de contester son licenciement.

Son ancien employeur a fait valoir que son action était prescrite car elle était intervenue après l’expiration du délai de prescription.

La Cour de cassation a cependant jugé que la prescription était suspendue à l’égard de la salariée dans la mesure où elle a été hospitalisée au mois de juillet 2015 et a présentépendant les 3 années suivantes « d’importants troubles anxio-dépressifs, s’accompagnant de crises de panique incessantes, l’empêchant de mener à bien toute démarche tant personnelle que sociale et administrative, notamment lors de la gestion de son dossier prud’homal , et que son état s’était aggravé à compter de février 2016 ».

Ces faits caractérisent selon la Cour de cassation la force majeure et en déduit que la salariée s’était trouvée dans l’impossibilité d’agir et que la prescription avait été suspendue à son égard. Son action en contestation de son licenciement était donc recevable.