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25/04/2023

La responsabilité de l’agent immobilier engagée en cas de vente avec la présence d’amiante non détectée dans le diagnostic 

Par un arrêt en date du 11 janvier 2024, l Cour de cassation a rappelé que la convention d’occupation précaire n’était pas un bail.

Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-25.082 21-25.331, Inédit

Dans le cadre d’une vente immobilière réalisée par l’intermédiaire d’un agent immobilier, un rapport amiante a été établi par un diagnostiqueur, ayant conclu à l’absence d’amiante.

Les acquéreurs ont ensuite découvert la présence d’amiante dans leur maison et ont assigné le diagnostiqueur et l’agent immobilier en responsabilité.

La cour d’appel de Paris a condamné in solidum l’agent immobilier et le diagnostiqueur, en estimant que l’agent immobilier ne pouvait ignorer que le bien dont il réalisait la vente était une maison, dont la construction avait été réalisée à base de plaques en fibrociment contenant de l’amiante.

La Cour de cassation a confirmé le raisonnement de la cour d’appel : il incombait à l’agent immobilier, de mentionner la date et le type de construction de la maison dans la promesse de vente. A défaut, il a commis une faute engageant sa responsabilité.

Cet arrêt est particulièrement sévère mais s’inscrit dans le courant jurisprudentiel actuel de renforcement du devoir de conseil de l’agent immobilier, en sa qualité de mandataire professionnel de l’immobilier.

A retenir :

L’obligation d’information et de conseil de l’agent immobilier n’est pas atténuée par l’avis du diagnostiqueur : il doit avertir l’acquéreur si le bien immobilier est susceptible de contenir de l’amiante et ce, même si, par erreur, le diagnostiqueur n’en relève pas.