Présomption de démission : Validation sous réserve du décret par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a rejeté les demandes en annulation du décret du 17 avril 2023 pris en application de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 dite « Marché du travail », qui pour mémoire avait été immédiatement complété par un « questions-réponses » du ministère du travail.
Le Conseil d’Etat a validé le décret du 17 avril 2023 tout en imposant des garanties d’information du salarié dans le cadre de la mise en demeure.
Le salarié doit nécessairement être informé, lors de la mise en demeure, des conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise de travail sauf motif légitime justifiant son absence.
Le Conseil d’Etat ne précise pas l’étendue de l’information à donner.
Il convient d’indiquer au salarié qu’à défaut de motif légitime d’absence ou reprise de travail, il sera présumé démissionnaire selon le décret du 17 avril 2023 et que son contrat sera rompu à l’expiration du délai qui lui est imparti pour répondre (pour rappel, 15 jours minimum). Reste à savoir s’il faut être encore plus précis en détaillant les conséquences de la démission sur le préavis (par principe il doit l’effectuer) et sur l’absence de droit à l’indemnisation chômage.
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