Prime : une prime versée par erreur pendant des années peut devenir un élément de rémunération

Une salariée a perçu chaque année pendant 20 ans une allocation d’ancienneté conventionnelle, alors que son niveau de rémunération ne lui permettait pas d’en bénéficier.

L’employeur, ayant pris conscience de son erreur, a cessé de verser cette prime d’ancienneté.

La salariée a saisi la juridiction prud’homale en paiement du rappel de salaire. Elle a été déboutée par la Cour d’appel au motif que l’erreur de prime versée n’était pas créatrice de droit.

La Cour de cassation a censuré l’analyse des juges du fond.

Elle retient que cette allocation était devenue, en raison de son paiement systématique pendant 20 ans, indépendamment de toute condition conventionnelle d’attribution, un élément de rémunération de la salariée.

Cass.Soc. 4 décembre 2024 n°23-19.528

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