Projet de loi « anti-squats » : un rééquilibrage des droits entre propriétaires et locataires

Le 2 décembre, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à durcir les sanctions envers les squatteurs et les locataires mauvais payeurs, ainsi qu’à accélérer les procédures d’expulsion.

Davantage de sanctions

Désormais, les squatteurs risquent jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende. Les sanctions encourues jusqu’alors sont ainsi triplées.

La création d’un délit d’occupation sans droit ni titre

Afin de couvrir juridiquement tous les cas de figure, la proposition de loi crée un délit d’occupation sans droit ni titre du logement d’autrui.

Cette mesure vise à permettre aux propriétaires d’attaquer en justice un occupant illégal, qu’il soit squatteur, ou locataire dont le bail a pris fin et qui se maintien illégalement dans le logement.

Par ailleurs, le texte concerne les résidences secondaires et les logements inoccupés contenant des meubles, mais aussi les locaux à usage économique.

 La nouvelle clause de résiliation de plein droit dans les contrats de bail

En cas de loyers impayés, le texte prévoit que le propriétaire pourra résilier de plein droit le bail grâce à une « clause de résiliation de plein droit ».

Cette clause correspond à une procédure d’expulsion accélérée car le propriétaire n’a pas besoin d’engager d’action en justice.

Attention, toutefois, l’occupant peut lui-même saisir le juge pour solliciter de suspendre cette clause.

Des délais d’expulsion plus courts pour les locataires

Alors qu’un squatteur peut être expulsé, en théorie, en 72h, le locataire mauvais payeur bénéficiait d’un délai pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Le projet de loi prévoit de réduire ce délai à un an maximum pour les locataires mauvais payeurs se maintenant dans les locaux malgré une décision d’expulsion.

Pour rappel, à ce jour, aucune disposition n’est applicable tant que le projet de loi n’est pas approuvé par le Sénat. Il conviendra également de traiter l’application de cette loi nouvelle dans le temps : sera-t-elle applicable aux contrats en cours ?