Le projet de Loi de finances pour 2023 aménage le régime fiscal de faveur des grands événements sportifs

La perspective d’accueillir des compétitions sportives internationales est devenue elle-même l’objet d’une compétition féroce entre les Etats.

Pour renforcer son attractivité, la France s’est dotée depuis 2014 d’un régime fiscal attractif exonérant les organismes chargés de l’organisation de compétitions sportives internationales et leurs filiales notamment (i) des impôts et retenues à la source susceptibles de s’appliquer aux bénéfices et revenus de source françaises versés ou perçus directement en lien avec ces événements, et (ii) de la taxe sur les salaires et autres contributions dues en rapport avec les rémunérations de leurs salariés directement impliqués dans l’organisation de ces événements.

Le Projet de Loi de finances pour 2023 propose, d’une part, de pérenniser ce dispositif initialement prévu pour une durée limitée, et d’élargir le bénéfice des exonérations qu’il prévoit aux sous-filiales des organismes organisateurs, dès lors que celles-ci participent à l’organisation des compétitions.

Il propose, d’autre part, de restreindre le champ de l’exonération de retenue à la source aux seules rémunérations de prestations de services, redevances et distributions perçues par les organisateurs de la compétition, à l’exclusion des entreprises tierces, tels que les partenaires commerciaux de ces organisateurs.

Enfin, il prévoit en plus du régime fiscal susvisé un dispositif ayant pour objet d’empêcher les situations de double imposition pour les personnes physiques participant aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ou exerçant une activité directement liée à leur organisation, dont l’État de domiciliation fiscale n’a pas conclu avec la France de convention fiscale bilatérale. Ces personnes bénéficieraient d’un dégrèvement d’impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues et les revenus générés dans le cadre de la participation sportive ou de l’exercice d’activités en lien direct avec l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.