Projet de loi de simplification du régime
Le 22 octobre 2024, le Sénat a adopté un projet de loi de simplification « Simplifier le développement des commerces ». Ce projet contient plusieurs mesures attendues par les commerçants :
- Clarification du champ d’application du droit de préemption du locataire d’un bail à usage commercial ou à usage d’artisanat. Le projet de loi vient définir ces deux notions :
Un local à usage commercial au sens du présent article s’entend de tout local aménagé, à titre principal, pour l’accueil physique d’une clientèle en vue de la vente sur place de biens ou de la réalisation sur place de prestations de services. Un local à usage artisanal au sens du présent article s’entend de tout local aménagé à titre principal pour des activités de production, de transformation, de réparation ainsi que pour la vente des biens et services résultant de ces activités et au sein duquel est reçue à titre habituel la clientèle.
- Mensualisation des loyers de droit en cas de demande du preneur dès lors qu’aucune action en paiement d’un arriéré de loyer est en cours.
- Limitation du montant versé par le preneur à titre de garantie à un trimestre de loyers et obligation de restitution dans les trois mois de la fin du bail.
- Autorisation des clauses d’indexation dites tunnel, encadrant les variations de l’ILC dès lors qu’elles joueraient dans les mêmes proportions à la hausse et à la baisse.
- Conditionnement de l’octroi de délai de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire à la justification par le preneur de sa capacité à régler la dette et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
La prochaine étape est l’examen par l’Assemblée Nationale… dans le contexte actuel, la date d’étude de ce projet de loi de simplification est incertaine.
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