Projet de loi de simplification

projet loi simplification entreprise

Cinq députés de la majorité présidentielle ont remis des propositions au ministre de l’Économie Bruno Le Maire, le 15 février 2024 en faveur du projet de loi de simplification qui devrait être présenté et examiné par le Parlement d’ici à l’été.

L’ambition du projet est de simplifier au maximum la vie quotidienne des entreprises.

Nous relevons ainsi les mesures suivantes :

• Réduire à six mois le délai pour contester le licenciement
• Relever les seuils de déclenchement des obligations sociales (mise en place de la BDESE, le règlement intérieur, le CSE à attributions élargies ou la procédure de recueil et de traitement des alertes professionnelles par le décalage d’un cran de l’ensemble des seuils de 11, 50 et 250 salariés, à respectivement 50, 250 et 1 000 salariés ;
• Permettre aux jeunes TPE/PME de déroger aux accords de branche : les entreprises créées depuis moins de cinq ans et employant moins de 50 salariés pourraient déroger « provisoirement et de manière sélective » aux dispositions des accords de branche (minima conventionnels, temps de travail, etc.).

Seul un accord individuel des salariés concernés serait nécessaire. Au bout de cinq ans, les entreprises seraient tenues de se « mettre en conformité » avec les dispositions de l’accord de branche. Par exemple, en augmentant les salaires pour s’aligner sur les minima conventionnels.

• Durée du travail : consacrer de simples obligations de déclaration : s’agissant des règles encadrant la durée du travail, plusieurs procédures d’autorisation, notamment auprès de l’inspection du travail, seraient supprimées pour être remplacées par une simple obligation de déclaration. Il s’agirait des autorisations pour :
  • dépasser la durée quotidienne maximale de travail effectif fixé à huit heures ;
  • dépasser les durées maximales hebdomadaires absolues (48 heures) et moyenne (44 heures sur 12 semaines consécutives) ;
  • recourir aux horaires individualisés ;
  • substituer à la période 21 h-7 h une autre période de définition du travail de nuit, ou affecter des travailleurs à des postes de nuit.

Signature d’un accord de branche SYNTEC sur la lutte contre les agissements sexistes au travail  

La branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) s’est dotée d’un accord pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail, conclu le 28 février 2024.

projet loi simplification entreprise

Cet accord propose une « trame » synthétisant les principales étapes de la procédure de signalement et d’enquête et met en place d’une série d’outils prêts à l’emploi pour les entreprises, qui pourront être accompagnées pour leur mise en œuvre :

• La généralisation de la formation à tous les managers sur les phénomènes de harcèlements sexuels et d’agissements sexistes. La particularité ici est la prise en charge de cette formation par la branche.
• Un guide pour intégrer les agissements sexistes et le harcèlement sexuel au sein du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) des entreprises.
• Des campagnes de sensibilisation clé en main à destination des entreprises.
• Un support apportant les outils nécessaires pour définir et identifier les situations de sexisme et de harcèlement sexuel est également envisagé au niveau paritaire.

Pour retrouver les dernières publications du département Droit Social & Protection Sociale, cliquez ici.