PSE – Pas d’homologation sans vérification de l’information du CSE quant à l’évaluation et à la prévention des risques
CE 21 mars 2023, 450012, UES AFPA
Un employeur qui envisage de licencier collectivement doit évaluer si la réorganisation peut générer des risques pour la santé et sécurité des salariés concernés. Il doit le cas échéant accompagner le PSE de mesures de prévention des risques et protection des salariés.
Le Conseil d’Etat impose dorénavant à l’administration de vérifier que la procédure d’information consultation du CSE a bien été respectée par l’employeur et que ce dernier a notamment transmis au CSE toutes les informations utiles concernant :
- l’identification et l’évaluation des conséquences et des risques induits par la réorganisation de l’entreprise,
- les actions projetées par l’employeur afin de protéger la santé physique et morale et la sécurité des salariés (RPS).
En l’espèce, l’Administration avait homologué le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi de l’UES.
La CGT AFPA sollicitait l’annulation de cette homologation en arguant que le CSE n’avait pas été informé des mesures prises concernant la santé et la sécurité des salariés.
CE 21 mars 2023, 460660, 460924
Dans ces deux arrêts du même jour, le Conseil d’Etat précise que le contrôle de l’administration à propos de l’information adressée au CSE s’applique également aux sociétés en cessation d’activité ou en redressement judiciaire.
