Le CEPD adopte le rapport final de la « task force » dédié aux bannières cookies
Le 17 janvier 2023, la CNIL et ses homologues européens ont adopté le rapport de la task force, venant synthétiser les conclusions du groupe de travail chargé de coordonner les réponses aux questions sur les bannières cookies soulevées par les plaintes de l’association NOYB.
Entre mai 2021 et août 2022, l’association NOYB a saisi 18 autorités de protection de données de l’Union européenne et de l’espace économique européen, dont la CNIL, de plusieurs centaines de plaintes relatives au design et aux caractéristiques de bannières cookies. Un groupe de travail a été créé consécutivement à cela afin d’analyser les différentes questions soulevées par ces plaintes.
Le 17 janvier 2023, le rapport final de la « task force » a été adopté. Il vise notamment à promouvoir la coopération, le partage d’informations et les meilleures pratiques entre les différentes autorités de protection. Aux termes de ce dernier :
- L’absence de toute option de refus des cookies au même niveau que celle prévue pour en accepter le dépôt constitue un manquement à l’article 5(3) de la directive ePrivacy
- L’information délivrée par les bannières cookies doit permettre aux internautes de comprendre ce à quoi ils consentent et comment exprimer leurs choix
- Les autorités ne peuvent pas imposer à tous les sites web un standard en termes de couleur ou de contraste. C’est pourquoi, un examen au cas par cas de la bannière devra être effectué pour déterminer si le design choisi n’est pas manifestement trompeur pour les utilisateurs
