Reconnaissance faciale et données biométriques : Sanction de 20 millions d’euros contre Clearview IA en Italie
La CNIL italienne, la « Garante » a condamné la société Clearview IA a une amende de 20 millions d’euros après avoir constaté que cette dernière avait instauré un système de surveillance biométrique de personnes se trouvant sur le territoire italien.
L’entreprise Clearview IA posséderait une base de données comprenant plus de 10 milliards d’images de visages extraites de sources web publiques et propose des services de recherches à partir de cette base de données. Saisie après de nombreuses plaintes, la Garante a constaté que les services de Clearview IA permettaient de suivre des personnes situées en Italie.
La Garante constate que les données personnelles détenues par la société, y compris les données biométriques et de géolocalisation, ont été traitées illégalement sans base juridique appropriée.
En outre la Garante souligne que Clearview IA n’a pas respecté son obligation de transparence (art. 12, 13 et 14 RGPD) car elle n’a pas suffisamment informé les utilisateurs de l’utilisation de leurs données.
Clearview IA a également manqué à son devoir de limiter la finalité du traitement en traitant des données à des fins autres que celles pour lesquelles elles avaient été mises en ligne.
Enfin Clearview IA a manqué à son obligation de fixer une durée de conservation des données.
En France, la CNIL a mis en demeure en novembre la même société de cesser sous deux mois la collecte et l’usage des photos et vidéos publiques pour alimenter son logiciel, estimait également que les données étaient traitées de manière illicite, sans base légale.
La Garante condamne la société Clearview IA à une amende de 20 millions d’euros.
Parallèlement, elle a ordonné à la société d’effacer les données relatives à des personnes se trouvant en Italie et lui a interdit de recueillir et traiter à l’avenir des données à travers son système de reconnaissance faciale.
Elle a également ordonné à Clearview AI de désigner un représentant dans l’Union Européenne en plus ou à la place du responsable du traitement basé aux États-Unis afin de faciliter l’exercice des droits des personnes concernées.
Ordonnance d’injonction contre Clearview AI – 10 février 2022 [9751362].
