Réforme du contrôle des règles de construction applicable au plus tard à compter du 1er janvier 2024
Dans la cadre de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, le législateur a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance avant le 22 août 2022, toute mesure pour compléter et modifier au sein du Code de la construction et de l’habitation le régime de police administrative. Le gouvernement a également été autorisé à modifier le champ d’application et les conditions de délivrance des attestations relatives au respect de la réglementation.
Ainsi, l’ordonnance du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction complète le régime de police administrative afin de le rapprocher du régime de police judiciaire.
Cette police administrative pourra :
- Fixer des sanctions proportionnées à la gravité de la non-conformité aux obligations constructives.
- Donner notamment la possibilité à l’administration de mettre en demeure un intervenant impliqué dans l’acte de construire de régulariser sa situation, décider de faire consigner une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, suspendre les travaux de construction, de rénovation ou de démolition, ordonner le paiement d’une amende administrative, sur le rapport transmis par le fonctionnaire ou l’agent public ayant visité les locaux.
L’administration ne se contente donc plus seulement du contrôle administratif s’articulant autour d’un droit de visite des locaux et de communication de tous documents techniques, mais aussi d’un volet répressif assorti de sanctions administratives.
Ordonnance du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction publié au JO le 30 juillet 2022
