Réforme du partage de la valeur en entreprise : points clés de la nouvelle loi
Le jeudi 30 novembre 2023, la loi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise a été publiée au Journal Officiel de la République française.
A partir du 1er décembre 2023, les évolutions concernent :
Les entreprises de moins de 50 salariés :
-Prime de partage de la valeur ;
- Possibilité de verser 2 primes de partage de la valeur dans l’année ;
L’employeur peut verser 2 primes de partage de la valeur au cours de la même année civile.
- Prolongation de l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu
Les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
- Possibilité d’affecter la prime de partage de la valeur à un plan d’épargne salariale ou de retraite ;
–Formule dérogatoire de participation
Les entreprises peuvent mettre en œuvre un régime de participation en négociant des formules dérogatoires moins favorables à la formule légale de participation de ces entreprises.
-Généralisation des dispositifs de partage de valeur (11 à 49 salariés)
Les entreprises qui réalisent un bénéfice net fiscal d’au moins 1% du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs doivent mettre en place un régime de participation, un régime d’intéressement, un plan d’épargne salariale ou verser la prime de partage de la valeur. Cette obligation est mise en place à titre expérimental pour 5 ans à compter du 1er janvier 2025.
Les entreprises d’au moins 50 salariés
-Prime de partage de la valeur ;
- Possibilité de verser 2 primes de partage de la valeur dans l’année ;
-Partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
En cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, lorsque l’entreprise a l’obligation de mettre en place un régime de participation et qu’elle dispose d’un ou plusieurs délégués syndicaux, la négociation pour mettre en place un dispositif d’intéressement ou de participation doit aussi porter sur :
-la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice
-les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
L’entreprise qui dispose d’un régime d’intéressement ou de participation à la date d’entrée en vigueur de la loi, doit engager la négociation avant le 30 juin 2024.
En revanche, l’entreprise qui a déjà mis en place un accord de participation ou d’intéressement comprenant une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels ou mis en place un régime de participation comportant une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable que la formule légale de calcul n’est pas concernée par ce dispositif.
Toutes les entreprises
-Création d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise
Facultatif
Ce dispositif permet aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise lorsque la valeur de l’entreprise a augmenté au cours de trois années.
Le plan bénéficiera aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, apprécié dans les douze mois précédent une date de début du délai de trois ans. Dans l’accord, il est possible de prévoir une durée d’ancienneté inférieure.
Le plan, mis en place par un accord, devra fixer :
- Le montant de référence auquel sera appliqué le taux de variation de l’entreprise ;
- Les éventuelles conditions de modulation ;
- La formule de valorisation retenu pour les entreprises dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé ;
- La date d’appréciation de la valeur de l’entreprise constituant le point de départ de la durée de 3 ans et la date 3 ans plus tard d’appréciation de la valeur d’entreprise permettant de calculer le pourcentage de variation ;
- La ou les dates de versement de la prime.
