Publications
17/01/2024

La Commission européenne a approuvé au profit de l’Etat français un régime d’aides d’Etat pour un montant de 2,9 milliards d’euros

Commission européenne, 08 janvier 2024, Aide d’Etat crédit d’impôt pour investissements dans les industries vertes, SA.109334

Dans sa décision du 08 janvier 2024, la Commission indique que le régime approuvé est doté de 2,9 milliards d’euros et sera mis en place jusqu’au 31 décembre 2025. Celui-ci tend à renforcer les investissements dans le secteur des industries vertes.

Par ailleurs, la décision précise que les bénéficiaires finaux de la mesure sont les PME et les grandes entreprises, à condition qu’elles soient imposées sur leur bénéfice réel. Toutefois, les entreprises en difficultés, les établissements de crédit ou d’autres institutions financières sont exclus en tant que bénéficiaires finaux éligibles.

Enfin, dans son communiqué de presse, la Commission précise que « grâce aux possibilités ouvertes par l’Encadrement temporaire de crise et de transition, les États-membres peuvent soutenir les investissements dans les filières essentielles à la transition vers une économie à zéro émission nette. Le régime de crédit d’impôt français, qui cible les batteries, les panneaux solaires, les éoliennes et les pompes à chaleur contribue aux objectifs ambitieux de l’Europe en matière de climat ».