Tenue du registre des alertes de risque grave pour la santé publique ou l’environnement

Cass. soc., 28 sept. 2022, n°21-16.993

Les alertes du salarié ou du représentant du personnel au CSE en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement sont consignées sur un registre spécial qui est tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel au CSE (Articles D. 4133-1 à D. 4133-3).

La question s’est posée de savoir à quel niveau doit être tenu ce registre. En effet, un représentant du CSE et un syndicat ont agi en justice pour demander, que leur entreprise, qui comportait plusieurs magasins, soit condamnée sous astreinte à la mise en place du registre du droit d’alerte en matière de santé et d’environnement dans chaque établissement du périmètre de la société. La Cour de cassation relève que la société n’avait qu’un seul CSE et un registre spécial était bien tenu à sa disposition au siège de l’entreprise. Elle en déduit que l’entreprise avait bien respecté son obligation et qu’elle n’avait pas l’obligation de mettre en place un registre dans chacun des magasins de la société.

La solution est logique car la finalité de ce registre est d’être tenu à la disposition des représentants du personnel au CSE. Il en aurait été très probablement différente si chaque magasin avait constitué un établissement distinct disposant d’un CSE d’établissement.