La renonciation au mandat de délégué syndical ne vaut pas pour toute la durée du cycle électoral

Cass. soc., 19 avril 2023, nº 21-23.348

Cet arrêt pose pour principe que « la renonciation par l’élu ou le candidat, ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, au droit d’être désigné délégué syndical, qui permet au syndicat représentatif de désigner un adhérent ou un ancien élu en application de l’alinéa 2 de l’article L. 2143-3 précité, n’a pas pour conséquence de priver l’organisation syndicale de la possibilité de désigner ultérieurement, au cours du même cycle électoral, l’auteur de la renonciation en qualité de délégué syndical ».