La Commission européenne autorise un régime d’aides d’Etat d’un montant de 720 millions d’euros présenté par l’Etat français
Commission européenne, 16 février 2024, Aide d’Etat destinée à la prévention et à la réparation des dommages causés aux forêts pour la période 2023-2029, SA.109083
Dans sa décision du 16 février 2024, la Commission indique tout d’abord que le budget global de l’aide s’élève à 720 millions d’euros. Celle-ci sera mise en place jusqu’au 31 décembre 2029.
Elle précise également que les bénéficiaires du régime sont des entreprises, quelle que soit leur taille, actives dans le secteur forestier, notamment :
- les propriétaires privés ou leurs associations gestionnaires comme les Groupements d’intérêt économique et environnemental forestier («GIEEF»), les coopératives forestières, les associations syndicales autorisées (« ASA »), les associations syndicales libres (« ASL »), les organisations de producteurs (« OP ») ;
- les propriétaires publics et leurs associations ;
- les organismes de droit privé ou public ;
- les titulaires de droits réels et personnels sur les peuplements existants et à venir sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les subventions ou leurs représentants légaux ; et,
- les exploitants forestiers.
Enfin, dans son communiqué de presse, la Commission indique que « Nous avons autorisé ce jour un régime d’un montant de 720 millions d’euros permettant à la France de soutenir la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts. Ce régime permettra de rendre les forêts plus résilientes face aux conséquences du changement climatique. La mesure contribuera à la réalisation des objectifs environnementaux et climatiques de l’UE, sans fausser indûment la concurrence ».
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