Report de la généralisation de la facturation électronique

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue suivant un format électronique normalisé qui intègre des données structurées. L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022 institue une obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.

Toutefois, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, un amendement déposé le 17 octobre 2023 par le gouvernement reporte la généralisation de la facture électronique entre entreprises, qui s’appliquera progressivement à compter du 1er septembre 2026.