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28/10/2022
Requalification du CDD en CDI : les périodes interstitielles sont indemnisées si le salarié apporte la preuve de sa mise à disposition
Suite à la requalification de ses contrats à durée déterminée successifs, une salariée a obtenu l’indemnisation des périodes non travaillées entre les contrats.
La Chambre sociale de la Cour de cassation confirme cette possibilité si le salarié apporte la preuve de sa mise à disposition de l’employeur durant cette période.
Pour rappel, sauf en cas de remplacement d’un salarié absent ou d’emploi saisonnier, le Code du travail restreint la possibilité de recourir aux contrats à durée déterminée en imposant un délai de carence entre les CDD concernant un même poste. Il n’est pas possible d’employer un salarié sur le même poste par un nouveau contrat à durée déterminée pendant cette période de carence.
