Résiliation anticipée d’un bail à construction : absence d’indemnité pour le preneur, sauf disposition contraire convenue entre les parties
Au terme d’une décision rendue le 20 juin 2024, la Cour de cassation a estimé qu’en cas de résiliation anticipée d’un bail à construction, les constructions édifiées par le preneur au cours du bail deviennent la propriété du bailleur, sans indemnité au preneur, sauf convention contraire.
Dans les faits en l’espèce, le propriétaire d’un terrain avait consenti à une société un bail à construction d’une durée de 30 ans portant sur un terrain, dans le but d’y édifier un bâtiment à usage industriel.
Le preneur donne finalement congé du bail avant le terme et un contentieux nait entre les parties.
La cour d’appel condamne le bailleur au versement d’une indemnité au preneur du fait que la résiliation l’a rendu prématurément propriétaire des constructions et a fait naître une obligation d’indemniser le preneur pour la perte de la propriété temporaire de ces constructions.
Le bailleur forme un pourvoi, et la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel.
La Haute juridiction estime que les parties n’avaient conclu aucune convention prévoyant le paiement d’une indemnité au preneur en réparation du retour anticipé des constructions dans le patrimoine du bailleur, de sorte que la résiliation du bail à construction mettant fin au contrat, le bailleur devient propriétaire des constructions édifiées par le preneur, sans indemnité.
Cass. 3e civ. 20-6-2024 n° 23-10.559
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