La responsabilité de l’entrepreneur peut-elle être engagée en cas de dommage causé par un prestataire de service sur un chantier ?
Civ. 3e, 13 avr. 2023, n° 21-24.985, FS-B
Pour l’exécution de travaux, un contrat de location portant sur la mise à disposition d’une grue avait été conclu par un entrepreneur incluant les prestations de transport, montage et démontage.
Le bâtiment a été endommagé pendant la manœuvre d’évacuation de cette grue.
La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation en déduit que l’entrepreneur n’a pas commis de faute dans l’exécution des travaux qui lui avaient été confiés par le maître de l’ouvrage et qu’en l’absence de relation de sous-traitance avec la société propriétaire de la grue, elle n’avait pas à répondre d’un dommage imputable à celle-ci, de sorte que sa responsabilité contractuelle ne pouvait pas être retenue.
A retenir : L’entrepreneur ne répond pas, à l’égard du maître de l’ouvrage, des dommages causés par les prestataires qu’il fait intervenir à l’occasion de l’exécution de son marché et avec qui il n’est pas dans une relation de sous-traitance.
