Responsabilité de l’entreprise utilisatrice – La responsabilité de l’entreprise utilisatrice peut être engagée devant le Conseil de Prud’hommes en matière de santé et de sécurité au travail.

Soc. 15 mars 2023, FS-B, n° 20-23.694

La compétence du Conseil de Prud’hommes est en principe arrêtée par l’article L.1411-1 du Code du travail, lequel dispose que le Conseil de Prud’hommes est compétent pour connaître de toutes demandes s’élevant à l’occasion du contrat de travail.

Le Conseil de Prud’hommes ne devrait donc pas avoir à connaître des litiges entre un salarié et le client de son employeur, notamment des litiges des salariés mis à disposition dans le cadre d’une prestation de services.

Toutefois, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de santé et de sécurité au travail, les travailleurs sont non seulement les salariés, mais également toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur (L.4111-5 CT). Par ailleurs, l’article R.4511-1 du Code du travail énonce que les dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité s’appliquent tant à l’employeur qu’à l’entreprise utilisatrice.

Comme le salarié reprochait à la société utilisatrice de ne pas avoir respecté les obligations mises à sa charge par le Code du travail en matière de santé et de sécurité (coordination des mesures de prévention), la Chambre sociale a confirmé la compétence du Conseil de Prud’hommes.