Expertise « La difficile évaluation juridique de la loi sur le Cyberscore  » par Elise Dufour et Benjamin Mourot

Elise Dufour et Benjamin Mourot, avocats associés au sein du département Propriété Intellectuelle & Nouvelles Technologies ont rédigé l’article intitulé « La difficile évaluation juridique de la loi sur le Cyberscore  » publié par Expertise.

La loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 « pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public » instaure une obligation d’information spécifique visant à renseigner le consommateur sur le degré de sécurité informatique des plateformes numériques. Ce « Cyberscore » entrera en vigueur le 1er octobre 2023.

Cliquez ici pour découvrir l’article dans son intégralité.